Article 126

Sont dispensées des formalités du contrôle du commerce extérieur, les marchandises non destinées à la revente importées par envois postaux en contre remboursement conformément aux règles internationales par les personnes physiques de nationalité algérienne, et réglées par le débit d'un compte devises.

Les modalités d'application de ces dispositions et la liste des marchandises concernées sont précisées par voie réglementaire.