Article 124

L'article 15 de la loi n° 85-06 du 23 juillet 1985 portant loi de finances complémentaire pour 1985 modifié par l'article 65 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 est complété et rédigé comme suit :

« Art. 15. Les activités apicoles, avicoles et cuniculicoles mises en exploitation postérieurement au 31 décembre 1981 bénéficient, pendant une période de 4 ans, des exonérations prévues par l'article 44 de la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982.

Lesdites activités sont également exemptées de la contribution unique agricole pour une même période lorsque les personnes assujetties à cet impôt réalisent un revenu brut annuel inférieur ou égal à 400.000 DA ».