Article 122

Les dispositions de l'article 159 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 modifié et complété par l'article 107 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986 sont modifiées comme suit : << Art. 159-1. Le dédouanement pour la mise à la consommation de biens d'équipement neufs ou rénovés sous garantie, de matières premières et de pièces de rechange importés sans paiement destinés à l'usage professionnel de l'importateur, est dispensé des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes. .......le reste sans changement ».