Article 120

L'article 178-16 de la loi n° 83-10 du 25 juin 1983 portant loi de finances complémentaire pour 1983 est modifié et rédigé comme suit :

«Art. 178-16. - Nonobstant toutes dispositions antérieures contraires, les invalides de la guerre de libération nationale peuvent acquérir, tous les cinq (5) ans, un véhicule automobile de tourisme neuf dans les conditions suivantes : 1º) Les invalides justifiant d'un taux d'invalidité de 100% bénéficient de l'exonération totale des droits et taxes. ...........le reste sans changement. .......... ».

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1411