Article 117

Sont également exonérés des taxes sur le chiffre d'affaires et sur les prestations de services, les travaux d'entreprise effectués par le ministère de la défense nationale ou pour son compte, sur des réalisations, aménagements ou entretiens des ouvrages et moyens énumérés à l'article 3 de l'ordonnance n° 84-02 du 8 septembre 1984 portant définition, composition, formation et gestion du domaine militaire, approuvée par la loi n° 84-19 du 6 novembre 1984.