Article 115

L'article 485 septiès du code des impôts indirects est modifié rédigé comme suit : << Art. 485 septiès. Le produit des droits visés à l'article 485 bis ci-dessus, est versé au compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles ».

Il est prélevé sur le montant des recouvrements effectuée au titre du droit fixe, une quote-part de 4% attribuée à la SONELGAZ ».