Article 111

L'article 47 du code des impôts indirects est modifié ainsi qu'il suit : droit intérieur de insuffisants sont passibles des sanctions prévues à << Art. 47. Le tarif du l'article 61. consommation sur les alcools est fixé comme suit :

DESIGNATION DES PRODUITS

1) sans changement:

2) sans changement

3) sans changement

4) Apéritifs à base de vin, vermouths, vins de liqueur et assimilés, vins doux naturels soumis au régime fiscal de l'alcool, les vins de liqueur d'origine étrangère bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou réglementée et crème de cassis

5) Whiskies et apéritifs à base d'alcools tels que bitters, amers, goudrons, gentianes, anis

6) Rhums et produits autres que ceux visés aux numéros 1 à 5 ci-dessus