Article 110

L'article 124 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit : << Art. 124 Les redevables qui possèdent une installation permanente et qui exercent leur activité depuis six mois au moins, peuvent prétendre au paiement de l'impôt suivant le régime des acomptes provisionnels 'dans les conditions prévues par l'article 38 du présent code ».