Article 10

L'alinea 4 de l'article 22 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit:

« Art. 22. - Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les responsables de l'administration centrale des impôts, dûment habilités, peuvent odtroyer aux entreprises publiques, ❘ sur la base d'une dernande motivée, une prorogation de délai exceptionnelle de trois (03) mois en ce qui concerne la production de leur déclaration ».