Article 106

Les articles 109 et 115 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiés et complétés comme suit : << Art. 109. - Le taux de la taxe unique globale sur les prestations de services est fixé comme suit :

a) sans changement

b) Affaires de publicité.............. 6% ».... le reste sans changement.. << Art. 115-1 Tout redevable de la taxe unique globale sur les prestations de services est tenu sans changement jusqu'à « au modèle fourni par l'administration fiscale ».

Elles sont, par ailleurs, tenues d'adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'inspecteur des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires du lieu d'imposition, dans le mois qui suit celui de leur installation en Algérie, un exemplaire du contrat.

Tout avenant ou modification au contrat principal doit être porté à la connaissance de l'inspecteur dans les dix jours de son établissement.

Les entreprises étrangères réalisant à partir de l'étranger des opérations imposables dans les conditions prévues à l'article 101-2º alinéa ne sont pas astreintes à cette obligation ni à celle de la déclaration d'existence.

En leurs lieu et place, le partenaire algérien client devra adresser, dans les même formes et délais, une copie du contrat et des avenants éventuels.

En ce qui concerne les transitaires ou commissionnaires en douane et les redevables se livrant à des opérations de quai et de navigation telles que : acconage, embarquement, débarquement, sauvetage, opérations des compagnies de navigation et des agences maritimes, la déclaration visée ci-dessus doit être. souscrite au bureau du receveur des douanes.

II - Tout redevable qui cesse d'excercer sa profession.

En ce qui concerne les transitaires ou commissionnaires en douane et les redevables se livrant à des opérations de quai et de navigation telles que: acconage, embarquement, débarquement, sauvetage, exploitation de docks, opérations des compagnies de navigation et des agences maritimes, la déclaration visée ci-dessus doit être souscrite au bureau du receveur des douanes. 1 28 décembre 1987 JOVANAL. OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1409 Dans le cas où ils cessent d'exercer l'activité les rendant passibles de la taxe, sans souscrire la déclaration, la cessation est prononcée d'office par le chef de service des douanes de la wilaya au vu d'un procès-verbal établi par les agents de cette administration ».

III à VI - sans changement