Article 101

L'article 60 bis du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :

«Art. 60 bis. - Le dépôt tardif du relevé du chiffre d'affaires prévu à l'article 36 ci-dessus donne lieu à l'application des pénalités fiscales dans les conditions suivantes:

I II sans changement… II Le relevé déposé comporte des droits :

a) le relevé est déposé dans le délai compris entre le 25 et le dernier jour du mois d'exigibilité de l'impôt : application d'une pénalité fiscale de 15% sur le montant des droits réellement dus sans que cette dernière puisse être inférieure à 100 DA;

b) le relevé est déposé aprés le dernier jour du mois d'exigibilité de l'impôt: application d'une pénalité fiscale de 25% sur le montant des droits réellement dus sans que cette dernière puisse être inférieure à 500 DA ».