Article 100

L'article 51 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit:

«Art. 51. - Toutes obligations légales sans changement............. jusqu'à............ donne ouverture de plein droit: à une pénalité fiscale de 10% lorsque le paiement est effectué entre le premier et le dernier jour du mois suivant celui de l'exigibilité de l'impôt ;

- à une astreinte de 3% par mois ou fraction de mois de retard lorsque le paiement est effectué après le dernier jour du mois suivant celui de l'exigibilité de l'impôt sans que celle-ci, cumulée avec la pénalité fiscale ci-dessus visée, puisse excéder 25% ». le reste sans changement......