Article 6

L'Etat consent aux producteurs agricoles concernés par la présente loi, un droit de jouissance perpétuelle sur l'ensemble des terres constituant l'exploitation.

Ce droit de jouissance perpétuelle est consentf moyennant paiement, par les bénéficiaires, d'une redevance dont l'assiette et les modalités de recouvrement et d'affectation sont fixées par les lois de finances.