Loi n° 87-19 · ج.ر عدد 50 لسنة 1987 ملغى
Loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

Article 4

Les terres du domaine national rattachées & des organismes et établissements publics pour la réalisation des missions qui leur sont confiées sont exclues du champ d'application de la présente loi.

Cette disposition s'applique notamment :

- aux fermes pilotes,

- aux établissements de formation et de recherche,

- aux instituts de développement.

Les modalités d'application de cet article seront précisées par voie réglementaire.

RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 9 décembre 1987

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