Loi n° 87-19
· ج.ر عدد 50 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs
TITRE III — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 44
Les exploitants agricoles individuels ou collectifs sont soumis au régime fiscal prévu par la législation en vigueur.
