Loi n° 87-19
· ج.ر عدد 50 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs
TITRE III — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 43
Nul ne doit s'immiscer dans l'administration et la gestion des exploitations agricoles individuelles ou collectives. Toute infraction aux dispo- sitions ci-dessus prévues constitue une gestion de fait et entraîne application des règles de responsabilité civile et pénale prévues en la matière.
