Loi n° 87-19
· ج.ر عدد 50 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs
TITRE III — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 42
Les droits immobiliers consentis par l'Etat au profit des producteurs agricoles, dans le cadre de la présente loi, ne peuvent faire l'objet de limitation ou de dépossession que dans le cas et suivant les conditions et formes prévues par la législation en vigueur.
