Loi n° 87-19
· ج.ر عدد 50 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs
TITRE II — L'EXPLOITATION AGRICOLE COLLECTIVE ET SON STATUT › Chapitre II — Statut de l'exploitation agricole collective
Article 35
Toute transaction ayant pour effet de modifier la consistance de l'étendue des droits réels immobiliers de l'exploitation agricole collective est, à peine de nullité, constatée par acte authentique soumis aux formalités de l'enregistrement et de la publicité.
