Article 32

Le retrait d'un membre ou toute autre circonstance modifiant la composition de l'exploitation collective ne peut donner lieu à partage. Dans ce cas et pour conserver à l'exploitation son intégrité et sa viabilité, le membre concerné ou ses ayants droit bénéficient d'une indemnité représentative de la contre-valeur de la quote-part qu'ils détiennent.

Ladite indemnité est fixée à l'amiable par acte authentique et peut être, le cas échéant, déterminée par voie judiciaire, suivant les procédures légales en vigueur.

Chapitre III Modification et changement dans la composition l'exploitation agricole de collective et dans la consistance des droits réels immobiliers.