Loi n° 87-19
· ج.ر عدد 50 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Dans le cadre de la réalisation du développement global et de la conduite unitaire du développement agricole, l'Etat entreprend notamment les actions suivantes : l'orientation générale des activités agricoles, la définition des grands axes de la planification agricole, Pincitation au développement et à la décentralisation des structures de soutien et d'appui à la production agricole.