Loi n° 87-19
· ج.ر عدد 50 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs
TITRE II — L'EXPLOITATION AGRICOLE COLLECTIVE ET SON STATUT › Chapitre II — Statut de l'exploitation agricole collective
Article 26
En cas de pluralité de successeurs et ayants droit, ces derniers substitués dans les droits et obligations de leur auteur, peuvent choisir l'un d'entre eux pour les représenter et assumer les droits et charges de la quote-part.
Ils peuvent se désister, à titre onéreux ou gracieux, au profit de l'un d'entre eux ou céder leurs quotes-parts suivant les conditions fixées à l'article 24 ci-dessus.
