Loi n° 87-19
· ج.ر عدد 50 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs
TITRE II — L'EXPLOITATION AGRICOLE COLLECTIVE ET SON STATUT › Chapitre II — Statut de l'exploitation agricole collective
Article 24
Toute cession de quote-part ne peut intervenir qu'au profit des travailleurs du secteur agricole. La priorité est donnée, dans ce cadre, aux jeunes ayant bénéficié d'une formation agricole ainsi qu'aux travailleurs au sein de l'exploitation agricole collective.
Dans tous les cas, l'Etat peut exercer à tout moment sont droit de préemption.
