Article 1er

Le présente loi a pour objet de fixer les règles d'exploitation des terres agricoles définies par l'article 19 de la loi n° 84-16 du 30 juin 1984 susvisée, ainsi que les droits et obligations des producteurs.

Elle a notamment pour objectifs :

- d'assurer l'exploitation optimale des terres agricoles,

- d'augmenter la production et la productivité dans le but de satisfaire les besoins alimentaires de la population et les besoins de l'économie nationale, de permettre aux producteurs, l'exercice de leur responsabilité dans l'exploitation des terres, d'assurer une autonomie effective aux exploitations,

- d'établir un lien exclusif entre le revenu des producteurs et le résultatt de la production.