Loi n° 87-19
· ج.ر عدد 50 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs
TITRE II — L'EXPLOITATION AGRICOLE COLLECTIVE ET SON STATUT › Chapitre II — Statut de l'exploitation agricole collective
Article 18
Les membres de l'exploitation sont tenus d'assurer collectivement l'exploitation optimale de toutes les terres dans l'indivision, de conserver leur vocation agricole et de mettre en œuvre toute action de nature à les valoriser.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1255
