Loi n° 87-19 · ج.ر عدد 50 لسنة 1987 ملغى

Loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs

TITRE II — L'EXPLOITATION AGRICOLE COLLECTIVE ET SON STATUT › Chapitre II — Statut de l'exploitation agricole collective

Article 17

Les membres de l'exploitation agricole sont indéfiniment et solidairement tenus des engagements faits par l'un quelconque d'entre eux au titre de l'exploitation.

Toute convention n'est pas opposable aux tiers.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.