Loi n° 87-19
· ج.ر عدد 50 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs
TITRE II — L'EXPLOITATION AGRICOLE COLLECTIVE ET SON STATUT › Chapitre II — Statut de l'exploitation agricole collective
Article 16
Les producteurs des exploitations agricolés collectives sont tenus d'œuvrer pour :
- la production de richesses au service de la Nation et de l'économie nationale,
- l'amélioration continue de la production et de la productivité, la modernisation des modes et moyens de production.
