Loi n° 87-18
· ج.ر عدد 33 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-18 du 1er sociale
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section I — Conditions de création des mutuelles sociales
Article 8
La mutuelle sociale d'organisme employeur regroupe les travailleurs d'un même organisme employeur.
La mutuelle sociale inter-organismes regroupe les travailleurs de plusieurs organismes employeurs du même secteur d'activité professionnelle ou de secteurs connexes.
La mutuelle sociale générale regroupe des travailleurs salariés ou non salariés ne pouvant créer une mutuelle en propre, ni adhérer à des mutuelles Bociales d'organismes employeurs ou inter-orga- REPUBLIQUE ALGERIENNE 827
