Article 7

Des mutuelles sociales peuvent être créées par les travailleurs des administrations et institutions publiques, des entreprises et autres organismes employeurs du secteur public ou privé, ainsi que par des travailleurs exerçant une activité non salariée.

Il peut être procédé, selon le cas, à la création: de mutuelles sociales d'organismes employeurs, de mutuelles sociales inter-organismes, de mutuelles sociales regroupant des travailleurs exerçant une activité non salariée, de mutuelles sociales générales.