Loi n° 87-18
· ج.ر عدد 33 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-18 du 1er sociale
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 54
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi, notamment l'ordonnance n° 71-3 du 20 janvier 1971 portant réorganisation de la mutualité, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 71-85 du 29 décembre 1971.