Article 47

Outre les contrôles prévus par la législation en vigueur, les mutuelles sociales sont soumises au contrôle technique du ministre chargé de la sécurité sociale et des œuvres sociales.

Dans ce cas, le ministre chargé de la sécurité sociale et des œuvres sociales: veille, en ce qui le concerne, à la conformité des activités des mutuelles sociales avec leurs statuts; est rendu destinataire du rapport d'activité annuel et des projets de budgets des mutuelles sociales ☐ auxquelles il peut demander, dans un délai de 30 jours après leur transmission, des modifications à ces projets de budgets, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes aux dispositions financières prévues par les statuts de la mutuelle sociale.