Article 41

L'adhésion à la mutuelle sociale entraîne le précompte de la cotisation par l'organisme employeur ou l'organisme débiteur de la pension, de la rente ou de la prestation. Cette cotisation est versée à la mutuelle sociale dans un délai de quinze jours.

La perte de la qualité d'adhérent entraîne cessation de précompte de la cotisation. Dans ce cas, la mutuelle sociale est tenue d'en aviser, dans un délai de quinze jours, l'organisme employeur ou débiteur tel que prévu à l'alinéa précédent.

Les adhérents exerçant une activité non salariée versent leur cotisation à la mutuelle sociale selon une périodicité fixée par les statuts.