Article 39

Le taux de la cotisation est fixé par les statuts de la mutuelle sociale, dans la limite d'un taux maximum de 1,5 % de l'assiette de cotisation telle que fixée à l'article 38 ci-dessus et ce, sur la base d'un plafond mensuel égal à quatre fois le montant brut de l'indice 100 de l'échelle nationale indiciaire relative aux salaires.

Ant. 40. Les ressources des mutuelles sociales provenant des cotisations sont affectées à raison de: -55% au moins aux prestations individuelles, | REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 août 1987 25% au moins aux actions et interventions à caractère collectif, telles que prévues à l'article 18 ci-dessus, -8% au plus aux frais de fonctionnement de la mutuelle sociale.

Les ressources, autres que celles provenant des cotisations, sont affectées conformément aux statuts de la mutuelle sociale.

Les subventions éventuelles sont affectées dans leur intégralité aux fins pour lesquelles elles ont été allouées.