Article 37

Les ressources de la mutuelle sociale sont constituées par les cotisations de leurs membres.

En outre, les ressources proviennent éventuellement: 1°) des produits de la participation des adhérents tels que prévus à l'article 20 ci-dessus et, d'une manière génénale, de toutes ressources provenant des actions et interventions de la mutuelle sociale, 2°) des intérêts des fonds placés, 3°) des dons, legs et subventions, dans le cadre de la législation en vigueur, 4°) des produits des actions en réparation prévues à l'article 42 ci-dessous.