Article 34

La fusion de deux ou plusieurs mutuelles sociales est prononcée, à la suite des décisions concordantes prises à la majorité des deux-tiers des membres des assemblées générales des mutuelles sociales concernées, et après avis du conseil d'administration ue la mutuelle sociale absorbante, La mutuelle sociale absorbante reçoit l'actif sous la forme où il se trouve et est tenue d'acquitter le passif.