Loi n° 87-18
· ج.ر عدد 33 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-18 du 1er sociale
CHAPITRE V — MODIFICATION DES STATUTS DES MUTUELLES SOCIALES, SCISSION, FUSION, DISSOLUTION
Article 33
La scission d'une mutuelle sociale en plusieurs mútuelles sociales est prononcée, à la majorité des deux-tiers des membres de l'assemblée générale, selon la procédure mise en oeuvre en matière de dissolution.
