Loi n° 87-18
· ج.ر عدد 33 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-18 du 1er sociale
CHAPITRE V — MODIFICATION DES STATUTS DES MUTUELLES SOCIALES, SCISSION, FUSION, DISSOLUTION
Article 32
Toute modification portant sur les statuts de la mutuelle sociale intervient, après décision de l'assemblée générale prise à la majorité des deux-tiers de ses membres, et est soumise à l'approbation de l'autorité compétente en matière de création des mutuelles sociales.