Article 27

La commission de contrôle, élue par l'assemblée générale, est composée d'adhérents autres que les membres du conseil d'administration.

Elle a pour mission de vérifier et de contrôler la gestion comptable et financière de la mutuelle sociale, les conditions de fonctionnement des activités de la mutuelle sociale et la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

Elle établit annuellement un rapport qu'elle soumet à l'assemblée générale lors de la prochaine réunion de celle-ci.

La commission de contrôle peut faire appel à des experts, dans le cadre de sa mission.

En cas d'irrégularité grave constatée lors de ses Investigations, elle saisit l'autorité administrative prévue à l'article 47 ci-dessous qui prendra les mesures nécessaires conformément à l'article 31 ci-dessous.