Loi n° 87-18
· ج.ر عدد 33 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-18 du 1er sociale
CHAPITRE III — LES ORGANES DE LA MUTUELLE SOCIALE
Article 24
L'assemblée générale se réunit moins tous les deux ans en session 'ordinaire.
Elle se réunit en session extraordinaire à la demande soit des deux-tiers de ses membres, soit des deux-tiers des membres du conseil d'administration, ou dans le cas et selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 31 ci-dessous.