Loi n° 87-18
· ج.ر عدد 33 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-18 du 1er sociale
CHAPITRE III — LES ORGANES DE LA MUTUELLE SOCIALE
Article 23
Le droit de vote en assemblée généra appartient à chacun des membres de la mutuel sociale.
Les statuts peuvent prévoir que les adhérent valablement empêchés d'assister à l'assemblée gén rale, ont la possibilité de voter par procuration par correspondance.