Loi n° 87-18
· ج.ر عدد 33 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-18 du 1er sociale
CHAPITRE II — PRESTATIONS
Article 20
Le bénéfice des prestations prévue à l'article 18 (1° à 6°) ci-dessus donne lieu à un participation financière des bénéficiaires, dans de conditions fixées par les statuts de la mutuell sociale.