Loi n° 87-18
· ج.ر عدد 33 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-18 du 1er sociale
CHAPITRE II — PRESTATIONS
Article 19
Les adhérents peuvent bénéficie d'un prêt-logement auprès de leur mutuelle sociale Les conditions et modalités d'attribution sont fixée par voie réglementaire.