Article 17

Lorsque le montant des majorations prévues aux alinéas 3°, 4° et 5º de l'article 15 сі- dessus est inférieur à 10% du salaire national minimum garanti, la mutuelle sociale peut prévoir. dans ses statuts, la capitalisation de ces avantages telle que prévue à l'article 44 de la loi n° 83-13 du 2 Juillet 1983 susvisée.