Article 5

Sans préjudice des mesures judiciaires et des dispositions de l'article 7 de la présente lot, l'autorité administrative concernée peut prononcer, dans les cas visés à l'article 4, tout ou partie des mesures conservatoires suivantes : l'interdiction de réunions, la fermeture des locaux, le blocage des comptes, la mise sous scellés des biens.