Article 4

Est interdite et nulle de plein droit tout association dont la mission est:

1) contraire au système institutionnel établi,

2) de nature à porter atteinte à l'intégrité du territoire national, à l'unité nationale, la religion d'Etat, à la langue nationale et aux options et chej fondamentaux du pays,

3) contraire aux lois et règlements en vigueur,

4) contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.