Article 3

Pour avoir une existence légale, la capacité juridique et exercer son activité, l'association doit être, au préalable, déclarée.

Toutefois, certaines associations sont soumises à la procédure de l'agrément préalable.

Le délai de réponse à la demande d'agrément préalable ainsi que les cas, conditions et modalités de la déclaration et de l'agrément seront déterminés par voie réglementaire.