Loi n° 87-15
· ج.ر عدد 31 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations
TITRE II — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 31
Sont abrogées les dispositions de l'ordonnance n° 71-79 du 3 décembre 1971 ainsi que toutes celles contraires à la présente loi.
Airit. 32. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populatre.
Fait à Alger, le 21 juillet '1987.
Chadli BENDJEDID.
DECRETS