Loi n° 87-15
· ج.ر عدد 31 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations
TITRE II — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 29
Toute association régulièrement constituée à la date de publication de la présente loi est tenue, avant le 31 décembre 1988, de mettre ses statuts en conformité avec les présentes dispositions et celles des textes pris pour leur application.