Article 28

Dès notification du retrait d'agrément, l'association étrangère cesse toute activité; elle est réputée dissoute.

Dans le cas d'un maintien des activités, 1 peut être procédé, sans préjudice des autres dispositions législatives, à l'application des mesures et sanctions prévues aux articles 6 et 7 de la présente lo1.