Loi n° 87-15
· ج.ر عدد 31 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 23
En cas de dissolution volontaire ou statutaire, les biens de l'association sont dévolus conformément aux dispositions de ses statuts.
La confiscation des biens de l'association peut être prononcée si son but est contraire aux dispositions des articles 4 et 6 de la présente loi.
