Loi n° 87-15
· ج.ر عدد 31 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 21
Tout regroupement d'associations constitue une association au sens de la présente loi, Les modalités de regroupement d'associations aux niveaux communal, et de wilaya ainsi qu'au niveau national sont déterminées par voie réglementaire.